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Nos conditions générales

1.  OBJET :

La société AVUS-ENERGIES propose un service de voyance consultation au cabinet ou via Internet, par téléphone,  concernant la prise de rendez-vous. Elle met en relation le client (ci-après désigné par le « Client ») avec le conseiller en arts divinatoires. Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture des prestations de AVUS-ENERGIES.

Outre les présentes conditions, il EST PRECISE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S'EFFECTUE EN UNE FOIS, LES TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET L'ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS DEFINIES AUX PRESENTES SONT EGALEMENT RAPPELES AU CLIENT.

Le contrat est formé par la souscription d’un compte directement via  l’adresse avusenergies@hotmail.fr  au jour de l'acceptation fournie par le Client.

En décidant de souscrire aux services fournis, le Client accepte les présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Client et AVUS-ENERGIES.

Avant de contracter, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et accepter les obligations dont il est tenu. La souscription aux prestations implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des Conditions Générales (case à cocher lors de l’inscription sur Internet) par le Client. A défaut d'une telle acceptation, le Client ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux services du Site. Le Client peut en conserver une copie en imprimant les présentes conditions générales lesquelles lui seront également envoyées lors de son inscription par email et rappelées au dos de chaque facture.

Le Site se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du Site, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales. Le Site peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable. lors de l'utilisation des Services, le Client pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales.

Date de mise en ligne des présentes conditions générales 01/04/2013

Date de la dernière révision des présentes conditions générales : 01/04/2013


2. CONDITIONS EXIGEES POUR L'UTILISATION DES PRESTATIONS DE, AVUS-ENERGIES. ET REGLES GENERALES D’UTILISATION POUR ACCEDER AUX PRESTATIONS DE, AVUS-ENERGIES.:

LE CLIENT DOIT ETRE AGE D'AU MOINS 18 ANS, ETRE CAPABLE JURIDIQUEMENT DE CONTRACTER, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Pour des raisons de sécurité, d'identification et d'amélioration de la qualité de l'accueil, les communications téléphoniques entre le Client et AVUS-ENERGIES. sont susceptibles d'être enregistrées. En accédant aux Prestations proposés par AVUS-ENERGIES. le Client déclare être informé et consent expressément à l'enregistrement de la conversation et des données en découlant. Ces enregistrements seront susceptibles de constituer tous moyens de preuve devant les Tribunaux pour défendre les intérêts de, AVUS-ENERGIES. et seront transmis à des tiers sur réquisitions judiciaires.

Le Client s’engage à faire un usage normal du Site et faire preuve de courtoisie dans les échanges sur Internet, par mail et par téléphone.

Le Client s’engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourrait causer un dommage à autrui.

AVUS-ENERGIES. se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées.

A tout moment y compris au moment de l’inscription, AVUS-ENERGIES. se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, modifier, refuser ou mettre fin à l’inscription d’un Client.

En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, AVUS-ENERGIES. se réserve le droit de lui refuser l'accès et/ou de fermer de manière définitive ou temporaire suivant la gravité des agissements reprochés le compte du Client sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible. A ce titre, le Client  garantit et s’engage à indemniser le Site de tout dommage y compris indirects et lui rembourser intégralement les frais qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée notamment par un tiers résultant d’un manquement du Client au titre des présentes Conditions Générales.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, il est strictement interdit notamment de :

- Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;

- Utiliser des services de manière loyale et sincère ;

- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraires aux lois et règlements en vigueur ;

- Collecter ou recueillir sous quelque forme et pour quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;

- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs, des Clients et/ou des tiers ;

- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.

Le Site et son administrateur se réservent le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions générales par les Clients.

Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l’autorisation d'utiliser le Site ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions Générales autorise le Site à refuser pour l’avenir de délivrer toutes prestations à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité au Site.

3. Inscription et création du compte sur Internet :

A compter du 01Avril 2013, le Client pourra également créer un compte depuis le Site Internet de la Société AVUS-ENERGIES. afin de s’inscrire et de pouvoir commander une consultation et/ou forfait.

Les prestations sont accessibles à tout Client suivant la souscription en ligne sur le Site d’une inscription conditionnée à la fourniture d’informations pour la création d’un compte. Le Client garantit le Site qu'il n'utilisera les services qu'à des fins et licites et dans les conditions de l’article 2.

L’inscription est gratuite et pour une durée indéterminée.

Le formulaire d’inscription devra être rempli correctement et intégralement. Dans ce contexte, le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Client s’engage à procéder sans délais sur le Site à tout changement des informations le concernant.

Compte du Client :

Le Client détermine un identifiant ou « pseudo » (ni grossier, ni irrespectueux des règles de la courtoisie ou de tous droits appartenant à des tiers) et un mot de passe lui permettant d'accéder en ligne aux Prestations et à son compte mis à sa disposition. Cet identifiant et ce mot de passe lui sont attribués à titre personnel. Le Client s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Dans le cas où le Client  aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de son compte, il devra en avertir immédiatement le Site et changer sans délais son identifiant et son mot de passe.

Le Client sera réputé inscrit dès réception par courrier électronique d’un message de confirmation accompagné d’une copie des présentes conditions générales afin qu’il puisse la conserver.

Le compte du Client est une interface lui permettant d’accéder aux Prestations de, AVUS-ENERGIES. à savoir la prise de rendez vous avec un conseiller en arts divinatoires soit en contactant  directement la plate forme téléphonique soit en se faisant rappeler par AVUS-ENERGIES., ce que le Client accepte expressément.

Il est bien entendu que chaque Client a un compte qui lui est et reste exclusif et unique. En aucun cas, le Client ne peut avoir plusieurs comptes et tout compte ouvert sur le Site ne peut faire l’objet de transfert de données depuis un autre site notamment au niveau des appréciations.

De même, le Client conserve sur son compte l’historique de ses cinq dernières consultations et les conseillers en arts divinatoires choisis.

Le Client s’engage à utiliser le compte de manière loyale et correcte. Il est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son compte, ainsi que de toute activité effectuée depuis celui-ci y compris celles qui seraient effectuées par des tiers depuis son compte.

Le Client est informé et accepte que le Site puisse à tout moment et sans autorisation préalable procéder à un verrouillage et/ou une fermeture temporaire ou définitive du compte notamment dans l’hypothèse du non-respect des Conditions Générales.

La fermeture pourra également avoir lieu à tout moment (sur demande expresse du Client) à l’adresse suivante par e-mail à contact : avusenergies@hotmail.fr

4. TARIFS et PRESTATIONS :

Les prix des prestations de, AVUS-ENERGIES. sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement celles-ci sont réactualisés 1 fois par ans au 15/01 de chaque année.

Client a également la possibilité de souscrire un forfait consultation, dont les tarifs sont les suivants:

voir page spécifique forfait (actuellement en création).

 

 

 



La validité de la consultation est de 3 jours ouvrable, à compter de la date de souscription de celle-ci.

Au-delà de cette durée, le forfait consultation ne pourra plus être utilisé et sa valeur sera perdue. AVUS-ENERGIES. Ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d'utilisation. La consultation, ou les consultations sont payables en une seule fois. Le Client recevra, par SMS, la confirmation de la date et heure convenue entre les deux parties. Une facture sur laquelle figureront les présentes conditions générales de vente et le cas échéant le montant et les dates d’échéances sera adressée au Client, sauf refus de sa part. Pour les clients ne disposant pas de téléphone portable, ces indications seront fournies par facture sur laquelle figure les présentes conditions générales de vente et le cas échéant le montant et la date des échéances adressée par courrier dès souscription du forfait. Si le Client choisit un paiement par chèque ou mandat cash, le forfait ne sera valide qu'à partir de l’encaissement.

5. MODES DE PAIEMENT ET MODALITES :

AVUS-ENERGIES. Accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte bancaire en paiement sécurisé Via Paypal, virement bancaire, mandat cash et par chèque à l'ordre de AVUS-ENERGIES, et espèces. En cas de paiement par carte bancaire via paypal, le Client garantit AVUS-ENERGIES. qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de, AVUS-ENERGIES.à due concurrence du montant total nonobstant l’absence de convention écrite. Il pourra être convenu avec le service facturation d'un échelonnement des paiements sur une période qui ne pourra dépasser 15 jours sans frais supplémentaire pour le client. Les modalités de l’échelonnement (date et montant) seront rappelées dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite. En cas de choix par le client d’un paiement échelonné, l’accord téléphonique et la communication de son numéro de carte valent mandat de payer le montant total de la somme due incluant une autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus nonobstant l’absence de convention écrite.

Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du client jusqu’à due concurrence du montant total pour lequel le client a donné initialement son accord. Le Client autorise AVUS-ENERGIES. à DEBITER le COMPTE DE LA SOMME RESTANT DUE EN UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du PAIEMENT des Sommes dues et d’ÉVITER AINSI TOUTE PROCEDURE CONTENTIEUSE. Sous réserve de disposer des coordonnées téléphoniques, le client sera informé par SMS du montant total restant du ainsi que de la date à laquelle il sera procédé aux opérations de paiement jusqu’à due concurrence du montant total restant dû conformément à l’autorisation initiale donnée par le client lors de la mise en place de l’échéancier.

Mise en recouvrement / procédure contentieuse : IL EST CLAIREMENT PRECISE AU CLIENT QU'EN CAS D'INCIDENT ET/OU RETARD DE PAIEMENT, TOUS LES FRAIS NECESSAIRES AUX RECOUVREMENTS DES SOMMES DUES SERONT INTEGRALEMENT MIS A SA CHARGE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE COURRIER RECOMMANDE, FRAIS D'HUISSIER POUR SIGNIFICATION ET EVENTUELLE SAISIE, FRAIS DE JUSTICE ET HONORAIRES D'AVOCAT. DE SURCROIT, LES SOMMES DUES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PREMIERE RELANCE POUR INCIDENT DE PAIEMENT.

6. SECURITE DES TRANSACTIONS :

Le système de paiement par carte bancaire est sécurisé, soit par paypal, soit par chéque banquaire.

7. DROIT DE RETRACTATION

7-1. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, ce qui est expressément le cas pour toute consultation à la minute.

7-2. Souscription des forfaits : Pour les forfaits consultation qui n'auront pas été consommés dans les sept (7) jours francs suivant leur souscription, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la souscription du forfait. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le droit de rétractation est exercé, AVUS-ENERGIES. remboursera le Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client, doit, par sécurité, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l'adresse AVUS-ENERGIES. - DROIT DE RETRACTATION – 4, rue Majesté 81 000 ALBI et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : DEMANDE EXERCICE DU DROIT DE RETACTATION. Seuls les courriers expédiés par voie postale avec accusé de réception (AR) et suivant les formes indiquées seront pris en compte.

8. RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS :

AVUS-ENERGIES .invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également à tout moment demander à AVUS-ENERGIES. le blocage de l'utilisation de ses services en l'empêchant toute consultation pour une durée déterminée de deux (2) mois ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l'adresse si dessus en lettre Ravec AR.

9. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les informations que le Client communique à AVUS-ENERGIES. lui permettent d'exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du Client est effectué par AVUS-ENERGIES., qui s'engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Le Client est informé que ses données bancaires seront conservées pendant une durée de vingt quatre mois (24) mois nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Ces données sont, toutefois, cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le Client ne pourra s'opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, Monsieur Pascal BRISORGUEIL, ste AVUS-ENERGIES., 4, rue Majesté 81 000Albi. Pour prévenir d'éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation ou d'un ordre, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur. Sauf opposition de la part du Client, AVUS-ENERGIES.et ses éventuels partenaires sont susceptibles de lui communiquer, par courrier et, ou par courrier électronique et, ou par téléphone, des offres de produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les prestations proposées par AVUS-ENERGIES. et ses partenaires.

11.  CONVENTION DE PREUVE :

Conformément à l'article 1316-2 du code civil, AVUS-ENERGIES. et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article. AVUS-ENERGIES. et le Client s'engagent à accepter qu'en cas de litige les adresses e-mail et ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent. AVUS-ENERGIES. et le Client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de AVUS-ENERGIES. constituent la preuve des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone et courrier. AVUS-ENERGIES. et le Client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de la prestation ainsi que son destinataire, quel qu'en soit le montant et seront de ce fait admissibles devant les tribunaux.

12. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Le Client peut à tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr - www.cnil.fr Tout différent relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales régissant les rapports entre les Parties sera soumis au TRIBUNAL DU LIEU DU SIEGE DU SITE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de  AVUS-ENERGIES. d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.

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